Conditions Générales de vente

Identification de l’entreprise
Sylves et Biotopes – Guillaume HUGUES
Indépendant en personne physique
Rue du Curé 41, 4280 Moxhe, Belgique
N° BCE : BE0774.886.379
Tél. : +32 (0)478 65 89 13 – Email : info@sylves-biotopes.be

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Sylves et Biotopes, dans les domaines de la gestion forestière, de l’ingénierie écologique, des inventaires faunistiques et floristiques, de la cartographie, du marquage et de la vente de bois.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, sauf dérogation écrite et expresse de Sylves et Biotopes.

Article 2 – Offres et devis
Les offres et devis établis par Sylves et Biotopes ont une validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Les prestations peuvent être facturées au forfait selon devis, ou en régie horaire, selon les modalités convenues par écrit.

Article 3 – Commande et exécution
Toute commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis. Sylves et Biotopes s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l’art, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Article 4 – Annulation, report et rupture de contrat
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Des indemnités seront dues selon la grille suivante : 25 % si plus de 15 jours avant le début, 50 % entre 15 et 5 jours, 100 % moins de 5 jours avant ou en cours d’exécution.
Pour la vente de bois, une fois le marquage effectué, la commande est définitive et non annulable.

Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt de retard au taux légal majoré de 8 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 40 euros.

Article 6 – Responsabilité et assurances
Sylves et Biotopes n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le client est responsable de la transmission correcte des informations nécessaires. Dans le cadre des prestations de marquage, d’inventaire ou de vente de bois, Sylves et Biotopes ni les exploitants intervenant après lui ne pourront être tenus responsables des dégâts causés à des installations non signalées (câbles,
conduites, etc.). La responsabilité de tels dommages incombe au propriétaire du terrain.

Article 7 – Sous-traitance
Sylves et Biotopes peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés sans modification de la nature de sa responsabilité contractuelle.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Les rapports, cartes et analyses réalisés par Sylves et Biotopes constituent des œuvres protégées.
Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et illimité dans le temps pour le projet concerné.
Toute réutilisation hors de ce cadre requiert l’accord écrit de Sylves et Biotopes.

Article 9 – Confidentialité
Les informations communiquées par le client sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat.

Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.

Article 11 – Litiges et droit applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement de Liège (Division Huy).

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Sylves et Biotopes traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679.
Les données ne sont utilisées qu’à des fins de gestion administrative et contractuelle. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en contactant info@sylves-biotopes.be.

Article 13 – Règlement amiable et médiation
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par l’intermédiaire d’un service de médiation agréé (www.mediationconsommateur.be). À défaut de solution dans les trente jours, les tribunaux de Liège (Division Huy) seront compétents.

Version du 10 novembre 2025